Sanctions
Employeur établi hors de France
En cas de manquement aux règles encadrant le détachement de salariés en France, l’employeur établi hors de France détachant temporairement des salariés pour travailler en France, peut faire l’objet d’une amende administrative de 4 000 € par salarié détaché et jusqu’à 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans.
Donneur d’ordre
En cas de manquement aux règles encadrant le détachement de salariés en France, le donneur d’ordre s’expose aux mêmes sanctions que celles prévues pour l’employeur.
En cas de contrôle ne permettant pas la production du formulaire « A1 » des salariés détachés, il s’expose aussi à l’application d’une pénalité à sa charge exclusive, sanctionnant le défaut de déclaration subsidiaire de détachement (prévue lorsque l’employeur établi hors de France n’a pas lui-même effectué les déclarations auxquelles il est tenu).
Cette pénalité est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de Sécurité sociale en vigueur.
Ce montant sera doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement.
Cette pénalité est recouvrée par les organismes de recouvrement, dans des conditions de droit commun.
Vous êtes un travailleur détaché en France : quelles sont vos obligations ?
Les travailleurs salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de Sécurité sociale d’un État autre que la France doivent, lorsqu’ils sont sur le lieu d’exécution du travail ou chez le donneur d’ordre établit en France, tenir à la disposition des agents de contrôle leur formulaire « A1 ».
Lorsque le travailleur détaché n’est pas en mesure de produire ce formulaire, il incombe à l’employeur établi hors de France, à son représentant en France, ou au donneur d’ordre de le mettre à disposition des agents de contrôle.
Que faire en cas d’accident du travail concernant un salarié détaché ?
Lorsqu’un salarié détaché est victime d’un accident du travail, une déclaration doit être envoyée à l’inspection du travail du lieu de survenance de cet accident, dans les quarante-huit heures par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette obligation incombe à l’entreprise utilisatrice ou au donneur d’ordre accueillant le salarié détaché. A défaut, c’est à l’employeur établi hors de France, ou à son représentant sur le territoire français, qu’il revient d’effectuer cette déclaration.
