Le 5 mai dernier, lors du Conseil des ministres, le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a dressé le bilan de la mise en place des dernières actions concernant le travail détaché.
DEPUIS 2017 : LES LÉGISLATIONS RENFORCÉES
Depuis 2017, le secteur du détachement a vu évoluer de nombreuses réglementations européennes visant à renforcer la politique de contrôle et à lutter contre les fraudes.
Trois textes majeurs ont été adoptés ces trois dernières années :
- Une directive en 2018 : directive 2018/957 du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ;
- Une ordonnance en février 2019 portant transposition de cette directive (ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019) ;
- Un décret en juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale (décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020).
Ces règlements visent à créer des conditions de concurrence équitables et à renforcer la protection des travailleurs détachés grâce aux mesures suivantes :
- De nouveaux droits pour les salariés détachés (extension du noyau dur de droits applicables à tous les salariés détachés et création d’un statut encadré de travailleur détaché de longue durée) ;
- Le renforcement des obligations à la charge des employeurs (formalités déclaratives préalables, présentation de documents traduits aux services de l’inspection) et des donneurs d’ordre (obligation de vigilance et responsabilité financière solidaire).
Le 19 Janvier 2021, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion a publié une nouvelle circulaire d’application immédiate. Ce document abroge la précédente circulaire DGT datant du 5 octobre 2008/17 et permet de faire le point sur les nouvelles réglementations nationales et européenne, en matière de détachement, entrées en vigueur ces dernières années.
LES OBJECTIFS DE CONTRÔLE ATTEINTS
Le cadre juridique entourant le secteur du travail détaché se solidifie au fil des années et tend de plus en plus à garantir la protection des droits des salariés, éviter les abus à l’origine de concurrence déloyale entre entreprises et combattre la fraude.
Les objectifs fixés en nombre d’interventions de l’inspection du travail ont été atteints, voir même dépassés, avec :
- 24 623 interventions pour un objectif de 20 000 en 2019 ;
- 12 700 interventions pour un objectif de 10 000 en 2020.
Dans son communiqué, le ministère explique : « Plus de 1 200 amendes administratives ont été notifiées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) entre 2019 et 2020 pour un montant global de 6,8 millions d’euros. 120 procès-verbaux ou signalements ont été transmis aux parquets et une trentaine de suspensions ont été engagées pour des manquements graves. »
Il reste, cependant, des améliorations à faire, tant au niveau national qu’européen. La France soutient la révision des règles européennes sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ces négociations visent à généraliser la délivrance de déclaration préalable de détachement auprès des organismes de sécurité sociale, ce qui facilitera la connaissance des flux et renforcera la capacité de contrôle.
Consultez le communiqué du conseil des ministres du 5 mai 2021
