CRÉDIT PHOTO: Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE)
LE CERTIFICAT A1, QU’EST-CE QUE C’EST ?
Le certificat A1 est une « attestation indiquant la législation applicable à la personne concernée. Utile pour prouver le versement de contributions sociales dans un autre pays de l’UE (travailleurs détachés ou personnes travaillant dans plusieurs pays à la fois, par exemple). Le certificat est délivré par l’organisme de sécurité sociale auquel le travailleur détaché est affilié dans le pays employeur. » (Définition par le site officiel de l’Union Européenne).
En effet, selon la réglementation européenne entrée en vigueur en 2010, toute personne exerçant des activités professionnelles dans un autre pays européen doit prouver son affiliation à la sécurité sociale du pays dans lequel elle est employée. Elle n’a donc pas à payer de cotisations sociales dans le pays où elle est détachée. Le certificat A1, délivré par la caisse maladie d’affiliation du travailleur détaché, permet d’apporter cette preuve. Le certificat A1 remplace les certificats E101 et E103, aujourd’hui obsolète.
ET EN CAS DE FRAUDE ?
Malgré sa mise en place, le certificat a beaucoup fait débat. Cette obligation nécessite des procédures administratives lourdes et longues, qui doivent être accomplies si le salarié est détaché. En conséquence, le certificat A1 est devenu un obstacle à la coopération transfrontalière, en particulier pour les PME et autres petites institutions établies dans les zones frontalières. Elles ne disposent pas des ressources nécessaires pour faire face à cette charge administrative. N’oublions pas que le certificat A1 est obligatoire pour des missions d’une durée maximum de 24 mois (durée maximum d’un détachement), en comptant même les missions de quelques heures.
En 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a décidé que le juge national de l’Etat membre d’accueil peut faire abstraction d’un certificat A1 frauduleux.
La décision de la CJUE est le résultat d’une procédure pénale contre une entreprise de construction belge avait embauché des travailleurs détachés par des entreprises bulgares, qui n’exerçaient aucune activité majeure en Bulgarie et qui n’avaient donc pas le droit d’envoyer de la main-d’œuvre vers un autre pays. Néanmoins, les entreprises bulgares avaient réussi à obtenir un certificat A1 pour leurs travailleurs pour leur permettre de travailler en Belgique tout en étant affiliés à la Sécurité sociale Bulgare. L’Inspection sociale belge a demandé à la Bulgarie de retirer ces certificats, en vain.
Pour que les certificats puissent être écartés, « l’institution de Sécurité sociale de l’Etat d’envoi doit être saisie par son homologue de l’Etat d’accueil et il faut, de surcroît, que cette même institution de l’Etat d’envoi n’ait pas répondu dans un délai raisonnable ou n’ait pas tenu compte des éléments d’information transmis par le pays d’accueil » (source : lemonde.fr)
La CJUE explique que pour qu’un certificat A1 soit considéré comme frauduleux, un élément objectif et un élément subjectif est nécessaire :
- « L’élément objectif consiste dans le fait que les conditions requises aux fins de l’obtention et de l’invocation d’un certificat A1 ne sont pas remplies.
- L’élément subjectif concerne l’intention de contourner ou d’éluder les conditions de délivrance dudit certificat, en vue d’obtenir l’avantage qui y est attaché.
- La fraude peut aussi bien découler d’une action volontaire (telle que la présentation erronée de la situation réelle du travailleur détaché ou de l’entreprise détachant ce travailleur) que d’une omission volontaire (telle que la dissimulation d’une information pertinente dans l’intention d’éluder les conditions d’application d’un détachement valable). » (source : lexgo.be )
LES PÉNALITÉS EN CAS DE FRAUDE
A défaut de pouvoir fournir un certificat A1 ou bien, si le certificat est frauduleux, une pénalité égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 269 € en 2017) est appliquée pour chaque travailleur salarié ou non salarié concerné. Elle est due par le donneur d’ordre. Toutefois, la pénalité n’est pas applicable si les intéressés justifient avoir demandé le formulaire et le produisent dans le délai de deux mois suivant le contrôle.
Sources complémentaires
Cleiss.fr, Formulaire A1 – Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire
Previssima.fr, Formulaire obligatoire pour les travailleurs détachés, 23/05/2017
Le Monde, Travail détaché : la Cour de justice de l’Union européenne fait « tomber un dogme », 07/02/2018
lexgo.be, Le certificat A1 peut (uniquement) être écarté en cas de fraude, 12/02/2018
IDJ.fr, Libre circulation des travailleurs en Europe… A1 détail près !, 25/06/2019
Europa.eu, Formulaires normalisés en matière de sécurité sociale, 02/07/2020
Centre Européen de la Consommation.eu, Déplacement transfrontalier : le formulaire A1, 09/2020
